POURQUOI UNE VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE ? POUR QUI ?
QU'EST-CE QU'UNE VGP (VÉRIFICATION GÉNÉRALE PÉRIODIQUE) ?
La VGP ou Vérification Générale Périodique est une obligation légale imposée aux employeurs pour assurer la sécurité des travailleurs utilisant des équipements et machines. Ces contrôles réguliers permettent de détecter les anomalies ou détériorations susceptibles de créer des dangers.
Selon le Code du Travail (articles R.4323-23 à R.4323-28), ces vérifications doivent être effectuées par des personnes qualifiées, internes ou externes à l'entreprise, et les résultats consignés dans un registre de sécurité.
QUI EST CONCERNÉ PAR LES VGP ?
EMPLOYEURS
Toute entreprise possédant des équipements concernés par la réglementation, quelle que soit sa taille.
RESPONSABLES SÉCURITÉ
Chargés de la mise en application et du suivi des vérifications au sein de l'entreprise.
ORGANISMES DE CONTRÔLE
Bureaux de contrôle et vérificateurs habilités à réaliser les vérifications.
CADRE RÉGLEMENTAIRE DES VGP
TEXTES FONDAMENTAUX
- Code du Travail : Articles R.4323-23 à R.4323-28 - Obligation générale de vérification
- Arrêté du 1er mars 2004 - Vérifications des appareils et accessoires de levage
- Arrêté du 30 novembre 2001 - Vérifications des échafaudages
- Arrêté du 21 décembre 2004 - Vérifications des installations électriques
PÉRIODICITÉ DES CONTRÔLES
POURQUOI RÉALISER DES VGP ?
CONFORMITÉ LÉGALE
Évitez les sanctions administratives et pénales en respectant vos obligations réglementaires.
SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS
Protégez vos salariés en garantissant des équipements sûrs et conformes.
PROLONGER LA DURÉE DE VIE
Anticipez les défaillances et optimisez la durabilité de vos équipements grâce à un suivi régulier.
LES ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS PAR LES VGP
APPAREILS DE LEVAGE
- Ponts roulants, portiques et semi-portiques
- Grues à tour, mobiles, auxiliaires de chargement
- Chariots élévateurs, transpalettes
- Élévateurs de personnes (PEMP, nacelles)
AUTRES ÉQUIPEMENTS
- Installations électriques
- Équipements sous pression
- Échafaudages, échelles, escabeaux
- Équipements de protection individuelle
QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui peut réaliser les VGP ?
Les VGP doivent être réalisées par des personnes qualifiées, internes ou externes à l'entreprise. Pour certains équipements, le contrôle doit obligatoirement être effectué par un organisme accrédité.
Quels documents sont générés suite à une VGP ?
Suite à une VGP, un rapport détaillé est établi mentionnant les équipements vérifiés, leur état, les éventuelles non-conformités et les mesures correctives à mettre en œuvre. Ce document doit être conservé dans le registre de sécurité de l'entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations de vérification peut entraîner des sanctions administratives (mise en demeure, arrêt d'activité) et pénales (amendes pouvant atteindre 10 000€ par équipement non vérifié, voire des peines d'emprisonnement en cas d'accident).