RÉGLEMENTATION DES ERP
LA RÉGLEMENTATION PROPRE AUX ERP
La réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) a pour but d'assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ces établissements.
Les ERP sont soumis à des règles particulières définies dans le Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que dans des arrêtés spécifiques.
QU'EST-CE QU'UN ERP ?
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont définis comme tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Les ERP sont classés par type (selon la nature de leur exploitation) et par catégorie (selon leur capacité d'accueil). Cette classification détermine les mesures de sécurité à appliquer.
La réglementation applicable aux ERP vise à réduire les risques d'incendie, à alerter les occupants en cas de danger, à favoriser leur évacuation, à permettre l'intervention des secours et à limiter la propagation de l'incendie.
COMMENT DÉTERMINER LA CATÉGORIE D'UN ERP ?
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction du nombre de personnes que l'établissement peut accueillir :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement
Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Le classement est également déterminé en fonction du type d'établissement. On distingue par exemple :
- Type M : Magasins, centres commerciaux
- Type N : Restaurants, débits de boissons
- Type O : Hôtels
- Type R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
- Type U : Établissements sanitaires
- Type J : Structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées
Chaque type d'établissement est soumis à des règles spécifiques en plus des dispositions générales communes à tous les ERP.
QUELLES SONT LES NORMES ERP ?
Les normes ERP concernent différents aspects de la sécurité, notamment :
- Accessibilité : facilité d'accès pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
- Évacuation : signalisation des issues de secours, plans d'évacuation, alarmes.
- Protection contre l'incendie : systèmes de détection et d'extinction, résistance au feu des matériaux.
- Installations électriques : vérifications périodiques obligatoires pour prévenir les risques électriques.
- Installations de gaz : contrôles des canalisations et appareils à gaz.
- Chauffage et ventilation : normes spécifiques pour les installations.
Les exploitants d'ERP sont tenus de respecter ces normes et de procéder à des vérifications régulières de leurs installations par des organismes agréés comme Cloud VGP Contrôle & Formation.
VÉRIFICATIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES
Les ERP doivent faire l'objet de vérifications périodiques concernant :
- Les installations électriques
- Les moyens de secours contre l'incendie
- Les ascenseurs et monte-charges
- Les installations de chauffage
- Les installations de gaz
La périodicité varie selon le type d'établissement et la nature des installations (annuelle, biennale, triennale).
LES VISITES DE SÉCURITÉ
COMMISSION DE SÉCURITÉ
Les ERP sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité qui vérifie que l'établissement respecte les règles de sécurité contre l'incendie et la panique.
La fréquence des visites dépend de la catégorie et du type d'ERP :
- ERP de 1ère catégorie : tous les 2 ans
- ERP de 2ème catégorie : tous les 3 ans
- ERP de 3ème et 4ème catégorie : tous les 5 ans
- ERP de 5ème catégorie : selon la réglementation spécifique
DOSSIER DE SÉCURITÉ
L'exploitant d'un ERP doit tenir à jour un registre de sécurité qui consigne :
- L'état du personnel chargé du service incendie
- Les diverses consignes en cas d'incendie
- Les dates des divers contrôles et vérifications
- Les dates et contenus des travaux d'aménagement et de transformation
- Les rapports de vérification des installations techniques
Ce registre doit être présenté à chaque visite de la commission de sécurité.
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